Conditions d'utilisation

Parties à l'Accord

Ces conditions d'utilisation (ci-après. les "Conditions d'utilisation" ou "Accord") sont entre PMG California, Inc. D/B/A Les Films Criterion et l'entité identifiée sur la convention de souscription (ci-après, la "convention de souscription") ainsi que le l'Abonné (ci-après. "Abonné")

Utilisation du site Internet par l'abonné
Le site Criterion sur demande (ci-après, le "Site") appartient et est exploité par les Films Criterion. Sauf indication contraire, le contenu, le format, caractéristiques interactives et images de ce Site sont protégés par la législation relative à la loi sur le droit d'auteur du Canada par les Films Criterion et sont protégés par les lois sur la protection des droits d'auteur et les provisions de traité au niveau international. Toute forme de copie non autorisée constitue une infraction à la loi. Le contenu, format et images faisant partie du Site ne peuvent être copiés, publiés, diffusés, distribués, reproduits ou transmis au-delà des termes et conditions énoncés aux présentes. L'abonné ne peut utiliser le Site ou le matériel de ce Site à des fins commerciales ou lucratives.

Aux fins du présent Accord, l'utilisation de tout matériel de ce Site sur un autre site ou réseau d'ordinateurs est interdite sans l'autorisation écrite expresse des Films Criterion.
L'Abonné est responsable du respect des présentes conditions d'utilisation de l'ensemble de tous ses utilisateurs (tel que défini dans l'Accord de souscription).

Obligations de l'abonné concernant la confidentialité

L'accès au Site pour l'abonné et ses utilisateurs sera autorisé par IP et / ou par nom d'utilisateur et l'authentification d'un mot de passe. En contrepartie de l'utilisation de ce Site et des services fournis par les Films Criterion en rapport avec celui-ci (ci-après, le "Service"), l'abonné s'engage à maintenir toutes ces données d'authentification, y compris le nom d'utilisateur et mot de passe de l'abonné (le cas échéant) confidentiels à l'abonné et ses utilisateurs autorisés. L'Abonné est responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité de toutes les informations de connexion, du compte de l'abonné, y compris nom d'utilisateur et mot de passe, et prévenir l'accès au Site et / ou au matériel publié sur le Site aux personnes non autorisées en raison d'une mauvaise utilisation des informations confidentielles de connexion par l'Abonné et de ses utilisateurs.

Utilisation dudit Matériel
Les Films Criterion se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter l'utilisation de n'importe quel Abonné ou utilisateur individuel du Site ou du Matériel (tel que défini ci-dessous) dans le cas où les Films Criterion, à sa seule discrétion, juge qu'une telle utilisation de l'Abonné du Site est incompatible à des fins non- commerciales, d'éducation et de recherche et / ou est non conforme aux conditions d'utilisation.
Le Site et les images, les documents sonores et séquences vidéo sur le Site (ci-après, le "Matériel") sont la propriété des Films Criterion ou sont licenciés par les Films Criterion. Ils sont protégés par les lois régissant les droits d'auteur au Canada et à l'international, les marques et autres biens de propriété intellectuelle. En utilisant le Site, L'Abonné n'acquiert pas tout type de droit de propriété au Site ou au Matériel.
L'Abonné est autorisé à télécharger, uniquement dans le cadre d'activités éducatives et non commerciales et / ou pour la recherche, des copies du Matériel identifié sur le Site comme « Téléchargeable ». Tout téléchargement sera pour la commodité de l'Abonné concerné seulement, et les Abonnés ne peuvent pas (i) télécharger systématiquement le Matériel, (ii) créer des bibliothèques de distribution du Matériel, ou (iii) vendre, louer, afficher, exposer ou transférer le Matériel à un tiers.

L'Abonné reconnaît et convient que certains documents ne seront disponibles à l'Abonné que par le système de diffusion basé sur Internet du site Web et que ce Matériel ne sera pas disponible pour le téléchargement à n'importe quel moment. L'Abonné reconnaît également et accepte qu'après l'expiration ou résiliation anticipée d'un contrat avec un fournisseur tiers et des Films Criterion de tout Matériel, qui a été téléchargé par l'Abonné, que tel Matériel devra être retiré du serveur de l'Abonné dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'expiration ou la résiliation anticipée d'un tel accord tel que communiqué par les Films Criterion à l'Abonné..

Dans le cadre de l'utilisation de tout Matériel, comme permise dans les présentes, l'Abonné ne peut pas mettre le Matériel, en tout en en partie, à la disposition de personnes qui ne sont pas des Abonnés, sauf si les présentes l'autorisent. Si l'Abonné souhaite utiliser un tiers pour héberger le Matériel, les Films Criterion se réserve le droit d'approuver l'entente proposée entre l'hôte et l'Abonné. À l'exception des clauses expressément stipulées dans les présentes, l'Abonné ne peut pas (i) copier, modifier, transmettre, exécuter, créer des œuvres dérivées, publier, sous-licencier ou autrement partager le Site, le Matériel, ou une partie de celui-ci, (ii) démonter, désosser ou décompiler le Site ou toute partie de celui-ci, (iii) utiliser un « lien invisible », « extraction de données (page-scrape) », « robot de recherche », « spider », « lecteurs hors-ligne », ou tout autre procédé manuel équivalent, pour accéder ou surveiller la moindre partie du Site, (iv) recueillir des informations personnellement identifiables, y compris les noms d'utilisateur et mots de passe, à partir du Site, (v) prendre des mesures qui peuvent contourner, désactiver ou endommager les règles de sécurité du Site, (vi) utiliser le Matériel d'une manière qui dénigre le Site, Les Films Criterion, ou le Matériel, ou (vii) utiliser le Matériel ou le Site de quelque manière que les Films Criterion peut, à sa discrétion raisonnable, juger inapproprié.

L'Abonné reconnaît et accepte que le Site et le Matériel possèdent un caractère unique qui rende difficile d'évaluer les dommages pécuniaires qui seraient subis par suite de l'utilisation non autorisée du Site ou du Matériel. L'Abonné reconnaît et accepte que l'utilisation non-autorisée risque d'entraîner des dommages immédiats et irréversibles aux Films Criterion pour lesquels Les Films Criterion n'aurait pas un recours judiciaire acceptable. Par conséquent, l'Abonné reconnaît que, dans le cas d'une telle utilisation non autorisée, en plus des autres droits et recours juridiques et équitables qui peuvent être disponibles aux Films Criterion, les Films Criterion auront droit à des recours d'injonction et des compensations équitables sans avoir à prouver de dommages monétaires ou de fournir une caution ni de faire aucun dépôt.

Communications en provenance des Films Criterion et ses filiales:

Les Films Criterion communiquera périodiquement avec les Abonnés à des fins de service à la clientèle, incluant informations sur le Matériel (telles que mises à jour), ainsi que pour vérifier la satisfaction de l'Abonné et ses préférences au moyen de sondages et de questionnaires. En accédant au Matériel, l'Abonné consent à recevoir de telles communications.

Modalités d'utilisation peuvent changer
Les Films Criterion se réserve le droit d'actualiser ou de modifier les conditions d'utilisation à tout moment. Ces modifications entreront en vigueur lorsque les Films Criterion afficheront les Conditions d'utilisation révisées sur le Site. L'utilisation de ce site par l'Abonné après que de telles modifications soient affichées démontrel'Abonné accepte de respecter et d'être tenu par les clauses des modalités et des conditions modifiées. En conséquence, nous invitons l'Abonné à relire les présentes Conditions d'utilisation lors de chaque consultation de notre site. Toutes les Conditions d'utilisation révisées annulent et remplacent toutes les versions précédentes.

Correction d'erreurs et d'inexactitudes
Le contenu de ce Site, y compris mais non limité aux textes, disponibilités et descriptions peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes, et peuvent ne pas être complet ou à jour. Les Films Criterion se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de changer ou d'actualiser les informations à tout moment sans préavis. Nous nous excusons pour tout inconvénient que cela pourrait causer à l'Abonné.

Suspension et Résiliation/Cessation
Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement le service à un abonné, à tout moment, si nous pensons que l'Abonné ou l'un de ses utilisateurs a omis de se conformer à toute modalité matérielle ou à une disposition du présent Accord d'une manière qui n'est pas curable y compris sans limitation, chaque fois qu'un abonné ou l'un de ses utilisateurs a porté atteinte aux droits d'un tiers, a eu un comportement qui est illégal, tortueux ou qui interfère avec le fonctionnement technologique de ce site Web. Nous nous réservons également le droit de résilier le présent contrat dans les cas suivants : (i) la base d'une suspension de service continue ou, selon notre jugement raisonnable, est susceptible de continuer, ou (ii) sans suspension de service, nous informons l'Abonné par écrit d'une violation par l'Abonné ou l'un de ses utilisateurs de ces conditions d'utilisation et cette violation n'est pas corrigée dans les trente (30) jours après la date de cette notification. En cas de résiliation, l'Abonné doit immédiatement détruire tous les documents obtenus des Films Criterion ou de ce site Web et toutes les copies faites en vertu du présent Accord ou autrement.

Dédommagement
L'Abonné s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité les Films Criterion, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents et représentants, de toute réclamation de tiers, pertes, responsabilité, dommages et / ou coûts (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais) résultant de l'utilisation du site et de son Matériel par l'abonné ou l'un de ses utilisateurs , y compris, sans limitation, toute réclamation résultant de (i) la violation par l'Abonné de ces conditions d'utilisation, (ii) la violation des droits d'une tierce partie, et / ou (iii) la violation de n'importe quelle loi ou réglementation.

Clause de non-responsabilité
DÉCLARATIONS OU GARANTIES QUANT AUX FILMS CRITERION OU LE CONTENU DE CE SITE INCLUANT LE MATÉRIEL QUI EST FOURNI POUR USAGE 'TEL QUEL'ET 'TEL QUE DISPONIBLE » LES FILMS CRITERION ET CE SITE DÉNIENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS DE FACON NON LIMITATIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'APTITUDE À RÉPONDRE À UN BESOIN PARTICULIER, EN CE QUI CONCERNE LES FILMS CRITERION ET CE SITE ET TOUT SITE AUQUEL IL EST RELIÉ OU LE CONTENU FOURNI PAR DES FOURNISSEURS DE CE SITE. LES FILMS CRITERION AVISE L'ABONNÉ QUE LE CONTENU DE CE SITE EST FOURNI PAR DES FOURNISSEURS TIERS QUI ASSUMENT LA RESPONSABILITÉ ULTIME DU CONTENU FOURNI PAR EUX. LES FILMS CRITERION NE GARANTIT PAS LES FONCTIONS, LES INFORMATIONS OU LES LIENS CONTENUS SUR CE SITE OU QUE LE CONTENU SATISFAIRA LES EXIGENCES, DE L'ABONNÉ, QUE LES FILMS CRITERION OU CE SITE OU SON CONTENU SONT PROPRES À TOUT USAGE SPÉCIAL OU QUE LES OPÉRATIONS DE CE SITE OU SON CONTENU NE SERA PAS INTERROMPU OU LIBRE D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE CE SITE OU LE SERVEUR QUI PERMET D'Y ACCÉDER SOIENT EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUES, VERS, CHEVAUX DE TROIE, SYSTÈME D'ANNULATION AUTOMATIQUE OU TOUT AUTRE PROGRAMME INFORMATIQUE. LES FILMS CRITERION NE DONNE PAS DE GARANTIE ET NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION RELATIVEMENT À L'UTILISATION OU LES RÉSULTATS D'UTILISATION DU MATÉRIEL SUR CE SITE SUR LE PLAN DE L'EXACTITUDE, DE LA PONCTUALITÉ, DE LA FIABILITÉ OU AUTRES PRÉCISIONS. LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES TACITES, L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUE À L'ABONNÉ.

Limitation de responsabilités
EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE CAS DE NÉGLIGENCE, LES FILMS CRITERION OU CE SITE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE SPÉCIAL, FORFUIT OU CONSÉCUTIF RÉSULTANT DE L'USAGE, OU DE L'INCAPACITÉ D'ACCÉDER À CE SITE, MÊME SI LES FILMS CRITERION OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ AVAIT ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. LA LOI APPLICABLE PEUT NE PAS AUTORISER LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES IMPRÉVUS OU INDIRECTS, DE TELLE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER L'ABONNÉ. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES FILMS CRITERION À L'ÉGARD DE L'ABONNÉ POUR L'ENSEMBLE DES DOMMAGES, DES PERTES ET DES CAUSES D'ACTION (CONTRACTUELLE OU NON (INCLUANT MAIS SANS S'Y LIMITER, LE CAS DE NÉGLIGENCE), OU AUTRE, NE SERA PAS PLUS GRANDE QUE LE MONTANT PAYÉ PAR L'ABONNÉ POUR AVOIR ACCÈS AU PRÉSENT SITE. EN AUCUNE CIRCONSTANCE LES FILMS CRITERION NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE POUR LES DOMMAGES LIÉS À UNE INFECTION DE VIRUS ET LA CORRUPTION QUI EN RÉSULTE, LA DESTRUCTION OU LA MODIFICATION D'UN UTILISATEUR OU DU SYSTÈME DU FOURNISSEUR (Y COMPRIS LES FICHIERS, LOGICIELS ET MATÉRIELS SITUÉS SUR LEURS SYSTÈMES).

Juridiction et exportation
Ce Site appartient et est contrôlé par les Films Criterion de son bureau de Vaughan, Ontario, Canada

Arbitrage
N'importe quelle polémique légale ou réclamation légale surgissant hors ou concernant cet accord ou nos services, à l'exclusion de l'action judiciaire prise pour obtenir une injonction concernant les opérations de ce site, la propriété intellectuelle et les services reliés à ce site, sera réglé par une décision d'arbitrage conformément aux règles d'arbitrage commercial de la Canadian Arbitration Association. Toute contestation ou réclamation sera arbitrée sue une base individuelle et ne doit pas être incorporée à un arbitrage à toute réclamation ou controverse de toute autre partie. L'arbitrage se déroulera dans la province de l'Ontario, et le jugement sur les indemnités peut être inscrit dans n'importe quelle cour ayant la juridiction en Ontario. Les Films Criterion peut rechercher une exonération intérimaire ou préliminaire auprès d'une cour de juridiction compétente dans la province de l'Ontario, afin de protéger les droits ou la propriété de l'Abonné, ou les droits ou la propriété des Films Criterion en attendant la décision de l'arbitre. Si l'une des parties intente une action contraire à cette disposition, l'autre partie peut recouvrer les frais et honoraires d'avocats jusqu'à 10,000.00$

Politique anti-trust
Les Films Criterion n'encourage par les accords de partage d'informations auprès de ses fournisseurs ou de ses utilisateurs, qui utiliseraient les informations des Films Criterion, qui de toute façon saurait fausser les forces du marché. Les Films Criterion ne tolère aucune collusion entre les utilisateurs, ce qui entrainerait d'exercer un monopole sur le marché entre groupes d'achat. Les Films Criterion ne conclura pas et ne tolèrera pas la conclusion de toute entente entre concurrents visant à exclure ou discriminer les sites qui sont compétitifs avec les Films Criterion et ne s'engagera pas dans de vastes structures d'appropriation, de règles, ou d'incitations qui permettraient d'empêcher les utilisateurs des Films Criterion de l'aide ou du soutien d'un site concurrentiel.

Divers
Si toute disposition de cet accord est illégale, nulle ou pour n'importe quelle raison, non-exécutoire, alors toute poursuite ou réclamation découlant du présent accord sera portée devant la Cour supérieur de justice de l'Ontario, Canada. Toute poursuite ou réclamation doit être régie et interprétée conformément aux lois du Canada, sans égard à aucun principe de conflit de droit. Si toute disposition de cet accord est illégale, nulle ou non-exécutoire, cette disposition sera considérée séparable de cet accord et n'affectera pas la validité et l'exécution des autres dispositions. Ces Conditions d'utilisation et le contrat d'abonnement associé constituent la totalité de l'entente entre les parties faisant l'objet de la présente. Les Films Criterion n'offre aucune garantie quant à l'accès continu. Ininterrompu ou sécure de ses services, de nombreux facteurs indépendants de notre volonté peuvent entraver l'exploitation de ce Site. Dans le cas où I' une des dispositions de ces Conditions d'utilisation serait considérée invalide ou non exécutable, ladite provision devrait être annulée et les provisions restantes devraient être exécutées. L'Abonné acceptez que ces Modalités d'utilisation et toutes les ententes qui y sont insérées soient automatiquement transférées par les Films Criterion, à son gré, à une tierce partie en cas de fusion ou d'acquisition. Les titres figurent uniquement à titre indicatif et en aucun cas définissent, limitent, interprètent ou décrivent la portée ou l'étendue d'une telle section. Le fait, par les Films Criterion, de ne pas prendre de mesures face à une violation des Modalités d'utilisation par l'Abonné ou d'autres personnes ne constitue par une renonciation et ne limite en aucun cas les droits des Films Criterion concernant ladite violation ou toute violation ultérieure. L'Abonné et les Films Criterion sont des entrepreneurs indépendants, et aucune relation d'agence, d'association, d'entreprise en participation, d'employé-employeur ou de franchiseur-distributeur n'est prévue ou créée par ces Modalités d'utilisation.

Avis d'infraction au droit d'auteur
La notification d'allégation de violation des droits d'auteur doit être soumise à l'adresse qui suit :
Les Films Criterion
Attn: Contrôleur
30 MacIntosh Blvd. Unit 7
Vaughan, ON L4K 4P1

La notification doit être faite par écrit et inclure:

  • Une signature de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif qui aurait été enfreint;
  • L'identification de chaque présumée violation de l'œuvre originale protégée par un droit d'auteur ou de plusieurs œuvres 
  • L'identification du matériel qui est prétendu être en violation et des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser ce matériel.
  • Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante relativement à de prétendues violations (par exemple, une adresse, un numéro de téléphone et adresse électronique).
  • Une déclaration de la partie demanderesse indiquant qu'elle croit de bonne foi que l'utilisation du matériel présumé violé dans la manière reprochée n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, ses agents ou la loi, et une déclaration indiquant que les informations contenues dans l'avis sont exactes et que, sous peine de parjure, la partie demanderesse est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif qui fait l'objet de l'accusation d'infraction.

Criterion sur Demande
1800 McGill College Avenue, Suite #1800, Montreal, QC 
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E-mail: tony@criterionpic.com
Telephone: 1-800-361-2788
Télécopieur: 1-514-356-1499


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